Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Inscription au registre du commerce et représentation 1 Les institutions sont inscrites au registre du commerce. L’institution est valablement représentée et engagée dans ses relations contractuelles selon les pouvoirs inscrits au registre du commerce. 2 Les dispositions spéciales prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont réservées en ce qui concerne la prise de décisions soumises à ladite loi.
Art. 9
Inscription au registre du commerce et représentation 1 Les institutions sont inscrites au registre du commerce. L’institution est valablement représentée et engagée dans ses relations contractuelles selon les pouvoirs inscrits au registre du commerce. 2 Les dispositions spéciales prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont réservées en ce qui concerne la prise de décisions soumises à ladite loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it