Règlement grand-ducal du 20 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
L’article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1°Le paragraphe 2 est modifié comme suit :a)À l’alinéa 2, les termes « soixante-quinze unités » sont remplacés par les termes « cent seize unités » et les termes « trois unités » sont remplacés par les termes « treize unités » . b)À l’alinéa 3, les termes « quatre-vingt-quinze unités » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dix-huit unités » . c)À l’alinéa 4, les termes « dix-huit unités » sont remplacés par les termes « vingt-cinq unités » . d)À l’alinéa 5, les termes « huit unités » sont remplacés par les termes « six unités » . 2°Au paragraphe 3, les termes « deux cent soixante unités » sont remplacés par les termes « trois cent vingt-neuf unités » et les termes « vingt-sept unités » sont remplacés par les termes « quarante-huit unités » .
art_1er
L’article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1°Le paragraphe 2 est modifié comme suit :a)À l’alinéa 2, les termes « soixante-quinze unités » sont remplacés par les termes « cent seize unités » et les termes « trois unités » sont remplacés par les termes « treize unités » . b)À l’alinéa 3, les termes « quatre-vingt-quinze unités » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dix-huit unités » . c)À l’alinéa 4, les termes « dix-huit unités » sont remplacés par les termes « vingt-cinq unités » . d)À l’alinéa 5, les termes « huit unités » sont remplacés par les termes « six unités » . 2°Au paragraphe 3, les termes « deux cent soixante unités » sont remplacés par les termes « trois cent vingt-neuf unités » et les termes « vingt-sept unités » sont remplacés par les termes « quarante-huit unités » .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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