Règlement d’application du règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51
1 Pour bénéficier de la subvention, la personne doit remplir les conditions suivantes : a) être domiciliée dans la Commune de Fribourg et être inscrite au registre du contrôle des habitants ; b) acquérir en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg, une nouvelle installation de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi ; c) installer, sur le territoire de la Commune de Fribourg, l’installation de compostage. 2 D’autres installations que celles citées à l’alinéa 1 lettre b peuvent être admises, pour autant que la preuve soit apportée qu’elles servent à une valorisation matière individuelle des déchets biogènes ménagers. 3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
Art. 51
1 Pour bénéficier de la subvention, la personne doit remplir les conditions suivantes : a) être domiciliée dans la Commune de Fribourg et être inscrite au registre du contrôle des habitants ; b) acquérir en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg, une nouvelle installation de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi ; c) installer, sur le territoire de la Commune de Fribourg, l’installation de compostage. 2 D’autres installations que celles citées à l’alinéa 1 lettre b peuvent être admises, pour autant que la preuve soit apportée qu’elles servent à une valorisation matière individuelle des déchets biogènes ménagers. 3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.