Règlement d’application du règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 Exclusion
1 Les personnes inscrites au registre du contrôle des habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure à un an, de même que les entreprises et personnes morales ne peuvent recevoir les subventions prévues par le présent règlement d’application. 2 Les installations suivantes ne peuvent être subventionnées : a) les installations de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi achetées en ligne ou d’occasion ; b) les prototypes d’installations mentionnées à l’article 52 alinéa 2 lettre a) ; c) les récipients, tels que les bacs plastiques, sans transformation des déchets biogènes en engrais de recyclage organique ; d) le compostage en tas ; e) les toilettes sèches. Processus de
Art. 52 Exclusion
1 Les personnes inscrites au registre du contrôle des habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure à un an, de même que les entreprises et personnes morales ne peuvent recevoir les subventions prévues par le présent règlement d’application. 2 Les installations suivantes ne peuvent être subventionnées : a) les installations de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi achetées en ligne ou d’occasion ; b) les prototypes d’installations mentionnées à l’article 52 alinéa 2 lettre a) ; c) les récipients, tels que les bacs plastiques, sans transformation des déchets biogènes en engrais de recyclage organique ; d) le compostage en tas ; e) les toilettes sèches. Processus de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.