Règlement d’application du règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 demande
1 La demande de subvention doit être adressée à la Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au plus tard après l’acquisition et le paiement complet de l’installation de compostage. Le formulaire précise les informations et documents à transmettre. 2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités. 3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 4 La subvention ne peut être versée que pour des installations de compostage acquises après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application. 5 Les subventions sont versées au ou à la demandeur·se. Chapitre 5 : Dispositions finales
Art. 53 demande
1 La demande de subvention doit être adressée à la Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au plus tard après l’acquisition et le paiement complet de l’installation de compostage. Le formulaire précise les informations et documents à transmettre. 2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités. 3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 4 La subvention ne peut être versée que pour des installations de compostage acquises après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application. 5 Les subventions sont versées au ou à la demandeur·se. Chapitre 5 : Dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.