Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 d’administration
1 Le conseil d’administration exerce les tâches suivantes : a) il assume la haute direction de l’ECA Jura et donne les instructions nécessaires à la direction, notamment en matière d’organisation et de gestion des risques; b) il adopte le règlement qui détermine l’organisation interne de l'ECA Jura et le fonctionnement de la direction; c) il engage le directeur et les cadres qui font partie de la direction; d) il désigne, pour chaque exercice, l’organe de révision et détermine son mandat; e) il approuve le système de contrôle interne; f) il s’assure, en cas de besoin, les services d’un actuaire conseil; g) il édicte les directives techniques en matière d’assurance et veille à leur application correcte; h) il veille à une gestion financière saine et conduit une politique en matière de réserves qui tient compte des risques assurés, de la sinistralité et des engagements pris par l’ECA Jura envers les communautés de risques auxquelles il participe; i) il arrête les modalités de réassurance; j) il édicte un règlement relatif aux compétences financières de la direction; k) il fixe les principes de la comptabilité, du contrôle financier et de la présentation des comptes annuels; l) il établit un rapport de gestion annuel. 2 Pour accomplir ses tâches, le conseil d'administration peut constituer en son sein diverses commissions. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. Fonctionnement et tâches de la
Art. 10 d’administration
1 Le conseil d’administration exerce les tâches suivantes : a) il assume la haute direction de l’ECA Jura et donne les instructions nécessaires à la direction, notamment en matière d’organisation et de gestion des risques; b) il adopte le règlement qui détermine l’organisation interne de l'ECA Jura et le fonctionnement de la direction; c) il engage le directeur et les cadres qui font partie de la direction; d) il désigne, pour chaque exercice, l’organe de révision et détermine son mandat; e) il approuve le système de contrôle interne; f) il s’assure, en cas de besoin, les services d’un actuaire conseil; g) il édicte les directives techniques en matière d’assurance et veille à leur application correcte; h) il veille à une gestion financière saine et conduit une politique en matière de réserves qui tient compte des risques assurés, de la sinistralité et des engagements pris par l’ECA Jura envers les communautés de risques auxquelles il participe; i) il arrête les modalités de réassurance; j) il édicte un règlement relatif aux compétences financières de la direction; k) il fixe les principes de la comptabilité, du contrôle financier et de la présentation des comptes annuels; l) il établit un rapport de gestion annuel. 2 Pour accomplir ses tâches, le conseil d'administration peut constituer en son sein diverses commissions. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. Fonctionnement et tâches de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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