Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 direction
1 La direction est assurée par le directeur qui, au besoin, prend les décisions après consultation des cadres. 2 La direction assume notamment les tâches suivantes : a) elle informe régulièrement le conseil d’administration sur ses activités et lui signale immédiatement les événements particuliers susceptibles d’influencer la bonne marche de l’ECA Jura; b) elle organise les différents secteurs de l’administration de l’ECA Jura et surveille l’activité des collaborateurs; c) elle engage les collaborateurs de l’ECA Jura; d) elle assure l’application correcte et uniforme de la réglementation relative à l’ECA Jura; e) elle exécute les décisions du conseil d'administration; f) elle est responsable de la tenue de la comptabilité, de la rédaction du rapport de gestion et de la clôture annuelle des comptes; g) elle assure la gestion financière de l’ECA Jura et élabore des propositions relatives à la politique en matière de réserves et de réassurance à l’intention du conseil d’administration; h) elle statue sur les oppositions contre les décisions rendues par les différents secteurs de l’ECA Jura; i) elle assume les autres tâches qui lui sont confiées par le conseil d'administration ou celles que lui attribue la législation, en particulier dans le domaine de la protection contre les incendies et les dangers naturels; j) elle assume les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe. 3 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la direction sont régis par le règlement adopté par le conseil d’administration. Organes de
Art. 11 direction
1 La direction est assurée par le directeur qui, au besoin, prend les décisions après consultation des cadres. 2 La direction assume notamment les tâches suivantes : a) elle informe régulièrement le conseil d’administration sur ses activités et lui signale immédiatement les événements particuliers susceptibles d’influencer la bonne marche de l’ECA Jura; b) elle organise les différents secteurs de l’administration de l’ECA Jura et surveille l’activité des collaborateurs; c) elle engage les collaborateurs de l’ECA Jura; d) elle assure l’application correcte et uniforme de la réglementation relative à l’ECA Jura; e) elle exécute les décisions du conseil d'administration; f) elle est responsable de la tenue de la comptabilité, de la rédaction du rapport de gestion et de la clôture annuelle des comptes; g) elle assure la gestion financière de l’ECA Jura et élabore des propositions relatives à la politique en matière de réserves et de réassurance à l’intention du conseil d’administration; h) elle statue sur les oppositions contre les décisions rendues par les différents secteurs de l’ECA Jura; i) elle assume les autres tâches qui lui sont confiées par le conseil d'administration ou celles que lui attribue la législation, en particulier dans le domaine de la protection contre les incendies et les dangers naturels; j) elle assume les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe. 3 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la direction sont régis par le règlement adopté par le conseil d’administration. Organes de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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