Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Gouvernement
1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’ECA Jura et en contrôle la gestion. 2 Il approuve les dispositions d’exécution énoncées à l’article 92 ci-après, ainsi que le règlement d’organisation adopté par le conseil d’administration. 3 Il charge un département (dénommé ci-après : "le Département") d’assurer la liaison avec l’ECA Jura et de lui présenter le rapport annuel avant qu’il ne soit soumis à l’examen du Parlement. 4 Le Gouvernement et le Département n’interviennent pas dans la gestion des affaires courantes de l’ECA Jura. Le Gouvernement peut, après avoir consulté le conseil d’administration, lui adresser des recommandations. CHAPITRE III : Assurance des bâtiments SECTION 1 : Nature et étendue de l’assurance Assurance
Art. 15 Gouvernement
1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’ECA Jura et en contrôle la gestion. 2 Il approuve les dispositions d’exécution énoncées à l’article 92 ci-après, ainsi que le règlement d’organisation adopté par le conseil d’administration. 3 Il charge un département (dénommé ci-après : "le Département") d’assurer la liaison avec l’ECA Jura et de lui présenter le rapport annuel avant qu’il ne soit soumis à l’examen du Parlement. 4 Le Gouvernement et le Département n’interviennent pas dans la gestion des affaires courantes de l’ECA Jura. Le Gouvernement peut, après avoir consulté le conseil d’administration, lui adresser des recommandations. CHAPITRE III : Assurance des bâtiments SECTION 1 : Nature et étendue de l’assurance Assurance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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