Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 l’assurance
1 L’assurance obligatoire prend effet dès que les travaux ont débuté et que la demande d’assurance a été remise à l’ECA Jura. L'assuré a l'obligation d'annoncer les travaux avant le début de ceux-ci. 2 Les bâtiments et travaux qui ne sont pas annoncés ne sont pas assurés. 3 La reconstruction d’un bâtiment sinistré fait naître un nouveau rapport d’assurance. Fin de l’assurance
Art. 20 l’assurance
1 L’assurance obligatoire prend effet dès que les travaux ont débuté et que la demande d’assurance a été remise à l’ECA Jura. L'assuré a l'obligation d'annoncer les travaux avant le début de ceux-ci. 2 Les bâtiments et travaux qui ne sont pas annoncés ne sont pas assurés. 3 La reconstruction d’un bâtiment sinistré fait naître un nouveau rapport d’assurance. Fin de l’assurance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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