Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Assurés
1 Ont qualité d’assurés les personnes physiques ou morales propriétaires d’un bâtiment. 2 Elles sont titulaires des droits et obligations découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. 3 S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura peut demander qu’une seule personne soit désignée pour représenter tous les propriétaires du bâtiment; à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le représentant de tous les propriétaires. Collaboration des services de l’Etat et des
Art. 23 Assurés
1 Ont qualité d’assurés les personnes physiques ou morales propriétaires d’un bâtiment. 2 Elles sont titulaires des droits et obligations découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. 3 S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura peut demander qu’une seule personne soit désignée pour représenter tous les propriétaires du bâtiment; à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le représentant de tous les propriétaires. Collaboration des services de l’Etat et des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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