Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 non assurés
Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles décrites à l’article 25 ci-dessus, notamment : a) les dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou de ses installations; b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition; c) les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un incident extraordinaire, tel qu’un court-circuit ou une surtension; d) les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des gaz ou des liquides. Risques éléments
Art. 26 non assurés
Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles décrites à l’article 25 ci-dessus, notamment : a) les dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou de ses installations; b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition; c) les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un incident extraordinaire, tel qu’un court-circuit ou une surtension; d) les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des gaz ou des liquides. Risques éléments
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it