Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 naturels assurés
Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par : a) l’ouragan; b) la grêle; c) les crues et les inondations par voie de surface dues à des précipitations soudaines et exceptionnelles; d) les avalanches; e) le poids et le glissement de la neige sur les toits; f) les éboulements et les glissements de terrain; g) les chutes de pierre; h) les dolines. Risques éléments naturels non
Art. 27 naturels assurés
Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par : a) l’ouragan; b) la grêle; c) les crues et les inondations par voie de surface dues à des précipitations soudaines et exceptionnelles; d) les avalanches; e) le poids et le glissement de la neige sur les toits; f) les éboulements et les glissements de terrain; g) les chutes de pierre; h) les dolines. Risques éléments naturels non
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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