Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Art. 28 assurés

Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles décrites à l’article 27, notamment : a) les dommages qui ne sont pas dus à une action d’une violence extraordinaire ou qui résultent d’une action continue, tels que l’érosion, la pression du terrain, le gel ou les effets de l’humidité; b) les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures appropriées, tels que les dommages dus à la nature défavorable du terrain ou à l’emplacement du bâtiment, à des défauts de construction, à un entretien insuffisant ou à des fondations inappropriées; c) les dommages causés à des bâtiments construits en dessous du niveau atteint normalement par les cours d’eau et les plans d’eau; d) les dommages dus aux fluctuations des eaux souterraines ou à l’affaissement progressif du terrain; e) les dommages dus à la rupture ou au reflux de canalisations; f) les dommages dus à des travaux exécutés sur le fonds ou à proximité du bâtiment, tels que terrassements, fouilles ou aménagements extérieurs; g) les dommages dus à la construction ou à l’entretien insuffisant d’ouvrages sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité; h) les dommages causés par des animaux ou des champignons; i) les dommages dus au non-respect des normes techniques en vigueur ou des exigences légales en matière de prévention des dommages naturels.