Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Risques exclus
1 Sont exclus de l’assurance les dommages résultant directement ou indirectement d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, de la chute de météorites, de l’eau des lacs artificiels et des installations hydrauliques, de coups de bélier, de la contamination provoquée par des objets assurés, de modifications de la structure nucléaire. 2 Il en va de même des événements de guerre, de troubles intérieurs, de mesures prises par l’armée, la police ou la protection civile, ou du bang supersonique. Amélioration de la couverture et des prestations
Art. 29 Risques exclus
1 Sont exclus de l’assurance les dommages résultant directement ou indirectement d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, de la chute de météorites, de l’eau des lacs artificiels et des installations hydrauliques, de coups de bélier, de la contamination provoquée par des objets assurés, de modifications de la structure nucléaire. 2 Il en va de même des événements de guerre, de troubles intérieurs, de mesures prises par l’armée, la police ou la protection civile, ou du bang supersonique. Amélioration de la couverture et des prestations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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