Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 Valeur à neuf
1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les bâtiments sont assurés à leur valeur à neuf. 2 La valeur à neuf doit permettre de couvrir les dépenses qu’exige la reconstruction, en exécution contemporaine, par le propriétaire sinistré, d’un bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité similaires et érigé au même emplacement. 3 La valeur à neuf s’établit au maximum sur la base des prix de construction pratiqués dans la région. Valeur aux prix
Art. 31 Valeur à neuf
1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les bâtiments sont assurés à leur valeur à neuf. 2 La valeur à neuf doit permettre de couvrir les dépenses qu’exige la reconstruction, en exécution contemporaine, par le propriétaire sinistré, d’un bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité similaires et érigé au même emplacement. 3 La valeur à neuf s’établit au maximum sur la base des prix de construction pratiqués dans la région. Valeur aux prix
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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