Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 cantonal
1 Les tâches et l'organisation de la prévention contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels incombent à un établissement autonome de droit public qui, au bénéfice du monopole de l'assurance obligatoire des bâtiments, exerce ses activités sans but lucratif. 2 L’organisation et le fonctionnement de l’établissement cantonal d’assurance sont régis par la présente loi. CHAPITRE II : Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention SECTION 1 : Nature juridique, tâches Nom et nature
Art. 4 cantonal
1 Les tâches et l'organisation de la prévention contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels incombent à un établissement autonome de droit public qui, au bénéfice du monopole de l'assurance obligatoire des bâtiments, exerce ses activités sans but lucratif. 2 L’organisation et le fonctionnement de l’établissement cantonal d’assurance sont régis par la présente loi. CHAPITRE II : Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention SECTION 1 : Nature juridique, tâches Nom et nature
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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