Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 Principes
1 L’ECA Jura perçoit annuellement pour chaque bâtiment une prime d’assurance incendie et éléments naturels ainsi qu’une contribution aux frais de prévention et de lutte contre les dommages. La prime se compose d'une prime de base et d'une prime de risque. 2 La prime et la contribution sont calculées sur la base de la valeur d’assurance. 3 Pour la fixation de la prime de base, une distinction est opérée entre bâtiment massif et non massif. 4 L’ECA Jura répartit les bâtiments en classes de risque et fixe la prime de risque correspondant à chacune d’elles. Affectation de la
Art. 46 Principes
1 L’ECA Jura perçoit annuellement pour chaque bâtiment une prime d’assurance incendie et éléments naturels ainsi qu’une contribution aux frais de prévention et de lutte contre les dommages. La prime se compose d'une prime de base et d'une prime de risque. 2 La prime et la contribution sont calculées sur la base de la valeur d’assurance. 3 Pour la fixation de la prime de base, une distinction est opérée entre bâtiment massif et non massif. 4 L’ECA Jura répartit les bâtiments en classes de risque et fixe la prime de risque correspondant à chacune d’elles. Affectation de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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