Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 Prime de risque
1 La prime de risque s’ajoute à la prime de base. Elle est calculée pour chaque classe de risque en fonction de l’usage et du type de construction du bâtiment. 2 L’ECA Jura peut majorer la prime de risque lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû notamment à sa construction, à son affectation, à son emplacement en particulier par rapport aux bâtiments voisins, à l’absence ou à l’insuffisance d’eau d’extinction, ou tant que le bâtiment ne répond pas aux exigences de la police du feu fixées par l’autorité compétente. 3 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à prévenir les dommages, l’ECA Jura réduit la prime de risque. Contribution aux frais de prévention et de lutte contre les
Art. 48 Prime de risque
1 La prime de risque s’ajoute à la prime de base. Elle est calculée pour chaque classe de risque en fonction de l’usage et du type de construction du bâtiment. 2 L’ECA Jura peut majorer la prime de risque lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû notamment à sa construction, à son affectation, à son emplacement en particulier par rapport aux bâtiments voisins, à l’absence ou à l’insuffisance d’eau d’extinction, ou tant que le bâtiment ne répond pas aux exigences de la police du feu fixées par l’autorité compétente. 3 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à prévenir les dommages, l’ECA Jura réduit la prime de risque. Contribution aux frais de prévention et de lutte contre les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it