Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55 Perception
1 L’ECA Jura perçoit les primes et contributions au moyen d’un bordereau adressé au débiteur des primes et contributions ou à son représentant. 2 Sont débiteurs des primes et contributions : a) le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l’envoi du bordereau; b) le nu-propriétaire ou l’usufruitier, solidairement entre eux; c) les copropriétaires ou propriétaires communs, solidairement entre eux; d) la communauté des propriétaires par étages; e) l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, pour l’année en cours et pour les deux années antérieures de primes et contributions impayées. 3 Le bordereau des primes et contributions indique les voies de droit. Il vaut décision. 4 Le bordereau qui n'a pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3).
Art. 55 Perception
1 L’ECA Jura perçoit les primes et contributions au moyen d’un bordereau adressé au débiteur des primes et contributions ou à son représentant. 2 Sont débiteurs des primes et contributions : a) le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l’envoi du bordereau; b) le nu-propriétaire ou l’usufruitier, solidairement entre eux; c) les copropriétaires ou propriétaires communs, solidairement entre eux; d) la communauté des propriétaires par étages; e) l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, pour l’année en cours et pour les deux années antérieures de primes et contributions impayées. 3 Le bordereau des primes et contributions indique les voies de droit. Il vaut décision. 4 Le bordereau qui n'a pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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