Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60 de l’assuré
1 L’assuré prend immédiatement et sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour restreindre le dommage, éviter son aggravation et sauvegarder les restes du bâtiment. 2 Les frais de telles mesures sont pris en compte pour l’indemnisation de l’assuré. 3 Afin de garantir la préservation des preuves, l’assuré est tenu de collaborer avec l’ECA Jura et avec les enquêteurs chargés de déterminer les causes du sinistre. 4 L’assuré s’abstiendra de prendre des dispositions susceptibles d’entraver ou de fausser l’estimation du dommage. Estimation du
Art. 60 de l’assuré
1 L’assuré prend immédiatement et sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour restreindre le dommage, éviter son aggravation et sauvegarder les restes du bâtiment. 2 Les frais de telles mesures sont pris en compte pour l’indemnisation de l’assuré. 3 Afin de garantir la préservation des preuves, l’assuré est tenu de collaborer avec l’ECA Jura et avec les enquêteurs chargés de déterminer les causes du sinistre. 4 L’assuré s’abstiendra de prendre des dispositions susceptibles d’entraver ou de fausser l’estimation du dommage. Estimation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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