Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61 dommage
1 L’ECA Jura procède, à ses frais et dans les meilleurs délais, à l’estimation du dommage; celle-ci est fixée selon la valeur d’assurance applicable au jour du sinistre et ne comprend pas les frais supplémentaires dus à une reconstruction accélérée pour des raisons d’exploitation ou pour d’autres motifs. 2 Le propriétaire est tenu de fournir tous les documents et renseignements utiles à l’estimation du dommage. 3 Lorsque le bâtiment ou une de ses parties est assuré à une valeur inférieure à la valeur à neuf, le montant de l’estimation du dommage est réduit dans la proportion existante entre la valeur à neuf et la valeur assurée. 4 Le dommage survenu aux bâtiments inutilisables ou voués à la démolition (art. 35) est estimé, au plus, à leur valeur en somme fixe.
Art. 61 dommage
1 L’ECA Jura procède, à ses frais et dans les meilleurs délais, à l’estimation du dommage; celle-ci est fixée selon la valeur d’assurance applicable au jour du sinistre et ne comprend pas les frais supplémentaires dus à une reconstruction accélérée pour des raisons d’exploitation ou pour d’autres motifs. 2 Le propriétaire est tenu de fournir tous les documents et renseignements utiles à l’estimation du dommage. 3 Lorsque le bâtiment ou une de ses parties est assuré à une valeur inférieure à la valeur à neuf, le montant de l’estimation du dommage est réduit dans la proportion existante entre la valeur à neuf et la valeur assurée. 4 Le dommage survenu aux bâtiments inutilisables ou voués à la démolition (art. 35) est estimé, au plus, à leur valeur en somme fixe.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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