Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 62 Dommage total
1 En cas de destruction totale du bâtiment, le dommage est estimé sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes. 2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, en tout ou partie, l’ECA Jura procède à l’estimation des restes et, parallèlement, à l’estimation de la valeur vénale du bâtiment.
Art. 62 Dommage total
1 En cas de destruction totale du bâtiment, le dommage est estimé sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes. 2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, en tout ou partie, l’ECA Jura procède à l’estimation des restes et, parallèlement, à l’estimation de la valeur vénale du bâtiment.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it