Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 69 pénale
1 Lorsqu’un sinistre fait l’objet d’une enquête pénale, l’autorité pénale compétente en transmet les conclusions à l’ECA Jura qui peut, sur demande, consulter le dossier pénal. 2 L’ECA Jura peut se constituer partie plaignante et partie civile dans la procédure pénale. 3 L’autorité pénale transmet d’office à l’ECA Jura les ordonnances et jugements de libération ou de condamnation consécutifs à un sinistre touchant un bâtiment assuré. SECTION 2 : Indemnisation
Art. 69 pénale
1 Lorsqu’un sinistre fait l’objet d’une enquête pénale, l’autorité pénale compétente en transmet les conclusions à l’ECA Jura qui peut, sur demande, consulter le dossier pénal. 2 L’ECA Jura peut se constituer partie plaignante et partie civile dans la procédure pénale. 3 L’autorité pénale transmet d’office à l’ECA Jura les ordonnances et jugements de libération ou de condamnation consécutifs à un sinistre touchant un bâtiment assuré. SECTION 2 : Indemnisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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