Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70 Principes
1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’indemnité la plus élevée versée par l’ECA Jura correspond à la valeur assurée de la partie sinistrée du bâtiment, sous déduction de la valeur des restes. Les frais de démolition et déblaiement sont également pris en charge par l’ECA Jura. 2 L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire à la date du sinistre, sous réserve des droits des créanciers gagistes. 3 L’assuré ne doit tirer aucun profit de l’événement dommageable. Délai de
Art. 70 Principes
1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’indemnité la plus élevée versée par l’ECA Jura correspond à la valeur assurée de la partie sinistrée du bâtiment, sous déduction de la valeur des restes. Les frais de démolition et déblaiement sont également pris en charge par l’ECA Jura. 2 L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire à la date du sinistre, sous réserve des droits des créanciers gagistes. 3 L’assuré ne doit tirer aucun profit de l’événement dommageable. Délai de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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