Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 réduite
1 Le dommage qui ne peut être réparé qu’à un prix excessif, par exemple des fissures ou des dégâts n’ayant que des conséquences esthétiques, est compensé par une indemnité forfaitaire qui tient compte de la moins-value. 2 Lorsque l’élément détruit d’un bâtiment assuré à la valeur à neuf était déprécié d’au moins 40 % ou que son état a contribué à la réalisation du dommage, l’indemnité est réduite équitablement. Les installations et appareils assurés ne sont pas touchés par cette réduction. 3 En cas de retard dans l’annonce des travaux incombant à l’assuré conformément à l’article 20 ci-dessus, l’indemnité d’assurance est réduite en fonction de la durée du retard. Indemnisation d’un dommage
Art. 73 réduite
1 Le dommage qui ne peut être réparé qu’à un prix excessif, par exemple des fissures ou des dégâts n’ayant que des conséquences esthétiques, est compensé par une indemnité forfaitaire qui tient compte de la moins-value. 2 Lorsque l’élément détruit d’un bâtiment assuré à la valeur à neuf était déprécié d’au moins 40 % ou que son état a contribué à la réalisation du dommage, l’indemnité est réduite équitablement. Les installations et appareils assurés ne sont pas touchés par cette réduction. 3 En cas de retard dans l’annonce des travaux incombant à l’assuré conformément à l’article 20 ci-dessus, l’indemnité d’assurance est réduite en fonction de la durée du retard. Indemnisation d’un dommage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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