Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 74 partiel
1 En cas de dommage partiel, l’indemnité correspond aux frais effectifs de réparation, mais au maximum à la valeur assurée de la partie détruite, sous déduction de la valeur des restes. 2 Le bâtiment est considéré comme reconstruit lorsque le dommage entier est réparé. 3 Les travaux qui ne sont pas exécutés dans le délai imparti ne sont pas indemnisés. Indemnité
Art. 74 partiel
1 En cas de dommage partiel, l’indemnité correspond aux frais effectifs de réparation, mais au maximum à la valeur assurée de la partie détruite, sous déduction de la valeur des restes. 2 Le bâtiment est considéré comme reconstruit lorsque le dommage entier est réparé. 3 Les travaux qui ne sont pas exécutés dans le délai imparti ne sont pas indemnisés. Indemnité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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