Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 75 supplémentaire
L’ECA Jura peut verser une indemnité supplémentaire pour couvrir : a) les frais de démolition et de déblaiement des décombres et les taxes de décharge jusqu’à un pourcentage de l’indemnité totale fixé par les dispositions d’exécution; b) les dépenses engendrées par la protection des restes du bâtiment; c) les dommages aux cultures, s’ils se sont produits en combattant un sinistre, mais au maximum à concurrence d’un pourcentage fixé par les dispositions d’exécution. Exclusion de la couverture
Art. 75 supplémentaire
L’ECA Jura peut verser une indemnité supplémentaire pour couvrir : a) les frais de démolition et de déblaiement des décombres et les taxes de décharge jusqu’à un pourcentage de l’indemnité totale fixé par les dispositions d’exécution; b) les dépenses engendrées par la protection des restes du bâtiment; c) les dommages aux cultures, s’ils se sont produits en combattant un sinistre, mais au maximum à concurrence d’un pourcentage fixé par les dispositions d’exécution. Exclusion de la couverture
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it