Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 77 l’indemnité
1 Aucune indemnité n’est versée avant que l’enquête officielle ait établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à l’assuré. 2 Suivant l’importance du sinistre, l’ECA Jura verse des acomptes en fonction de l’avancement des travaux de reconstruction ou sur présentation des factures acquittées par l’assuré. 3 En cas de dommage important, l’ECA Jura verse un intérêt calculé sur la base de l’indemnité due en cas de non-reconstruction à partir du nonantième jour qui suit l’entrée en force de l’estimation. 4 Les détails sont réglés par les dispositions d’exécution.
Art. 77 l’indemnité
1 Aucune indemnité n’est versée avant que l’enquête officielle ait établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à l’assuré. 2 Suivant l’importance du sinistre, l’ECA Jura verse des acomptes en fonction de l’avancement des travaux de reconstruction ou sur présentation des factures acquittées par l’assuré. 3 En cas de dommage important, l’ECA Jura verse un intérêt calculé sur la base de l’indemnité due en cas de non-reconstruction à partir du nonantième jour qui suit l’entrée en force de l’estimation. 4 Les détails sont réglés par les dispositions d’exécution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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