Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 81 Subrogation
1 Dans la mesure où l’ECA Jura verse une indemnité, il est subrogé aux droits de l’assuré à réclamer des dommages-intérêts contre tout tiers responsable du dommage. 2 Cette subrogation est régie par les dispositions du Code des obligations9). 3 L’assuré répond de tout acte par lequel il porte atteinte au droit de subrogation de l’ECA Jura. 4 Dans cette optique, l’assuré veille notamment à ce que les locataires de son bâtiment s’assurent en responsabilité civile pour les dégâts qu’ils pourraient causer au bâtiment.
Art. 81 Subrogation
1 Dans la mesure où l’ECA Jura verse une indemnité, il est subrogé aux droits de l’assuré à réclamer des dommages-intérêts contre tout tiers responsable du dommage. 2 Cette subrogation est régie par les dispositions du Code des obligations9). 3 L’assuré répond de tout acte par lequel il porte atteinte au droit de subrogation de l’ECA Jura. 4 Dans cette optique, l’assuré veille notamment à ce que les locataires de son bâtiment s’assurent en responsabilité civile pour les dégâts qu’ils pourraient causer au bâtiment.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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