Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 83 Réduction
L’indemnité peut être réduite à l’égard de l’assuré qui : a) a provoqué le sinistre ou contribue à l’aggraver par une négligence grave; b) a créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe de risque sans l’annoncer et sans raison valable, pour autant que cet état de fait ait contribué à provoquer ou aggraver le dommage; c) n'a pas effectué les mises en conformité ordonnées selon les directives de l'ECA Jura; d) n’a pas pris les mesures pour sauvegarder le bâtiment; e) a entrepris, avant l’estimation du dommage, des modifications qui ont entravé ou faussé l’estimation; f) n’a pas rempli, intentionnellement ou par négligence, son obligation d’annonce ou tarde, sans raison valable, à remettre l’avis de sinistre ou d’autres documents et informations utiles à l’ECA Jura; g) a tenté d’induire l’ECA Jura en erreur dans le but d’obtenir des prestations supérieures à celles auxquelles il a droit; h) a compromis intentionnellement ou par négligence les actions récursoires exercées par l’ECA Jura; i) a contrevenu à toute autre obligation que lui impose la présente loi. CHAPITRE V : Gestion financière de l’ECA Jura Gestion
Art. 83 Réduction
L’indemnité peut être réduite à l’égard de l’assuré qui : a) a provoqué le sinistre ou contribue à l’aggraver par une négligence grave; b) a créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe de risque sans l’annoncer et sans raison valable, pour autant que cet état de fait ait contribué à provoquer ou aggraver le dommage; c) n'a pas effectué les mises en conformité ordonnées selon les directives de l'ECA Jura; d) n’a pas pris les mesures pour sauvegarder le bâtiment; e) a entrepris, avant l’estimation du dommage, des modifications qui ont entravé ou faussé l’estimation; f) n’a pas rempli, intentionnellement ou par négligence, son obligation d’annonce ou tarde, sans raison valable, à remettre l’avis de sinistre ou d’autres documents et informations utiles à l’ECA Jura; g) a tenté d’induire l’ECA Jura en erreur dans le but d’obtenir des prestations supérieures à celles auxquelles il a droit; h) a compromis intentionnellement ou par négligence les actions récursoires exercées par l’ECA Jura; i) a contrevenu à toute autre obligation que lui impose la présente loi. CHAPITRE V : Gestion financière de l’ECA Jura Gestion
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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