Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 86 recettes
1 Sous réserve de l'alinéa 1bis, si le résultat d’un exercice est favorable et que les fonds de réserve sont suffisamment dotés, l’excédent doit être redistribué aux assurés sous forme de réduction des primes, après déduction d’un montant représentant le 10 % du résultat net avant variation des provisions, mais au maximum 700 000 francs, versé à la caisse de l’Etat.10) 1bis La variation des provisions suivantes n'est pas prise en compte pour déterminer le résultat net au sens de l'alinéa 1 : a) la provision pour les sinistres de feu bruts; b) la provision pour les sinistres éléments bruts; c) la provision pour les rabais sur primes.11) 2 L’ECA Jura n’est pas habilité à créer et entretenir des fonds sans affectation. Contribution à la prévention et à la défense contre
Art. 86 recettes
1 Sous réserve de l'alinéa 1bis, si le résultat d’un exercice est favorable et que les fonds de réserve sont suffisamment dotés, l’excédent doit être redistribué aux assurés sous forme de réduction des primes, après déduction d’un montant représentant le 10 % du résultat net avant variation des provisions, mais au maximum 700 000 francs, versé à la caisse de l’Etat.10) 1bis La variation des provisions suivantes n'est pas prise en compte pour déterminer le résultat net au sens de l'alinéa 1 : a) la provision pour les sinistres de feu bruts; b) la provision pour les sinistres éléments bruts; c) la provision pour les rabais sur primes.11) 2 L’ECA Jura n’est pas habilité à créer et entretenir des fonds sans affectation. Contribution à la prévention et à la défense contre
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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