Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 89 Opposition
1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition dans un délai de trente jours dès leur notification. 2 Si l’assuré conteste une estimation, la direction entend l’assuré sur place en présence des auteurs du rapport d’expertise. 3 En cas de maintien de l’opposition, le directeur rend une décision sur opposition sujette à recours.
Art. 89 Opposition
1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition dans un délai de trente jours dès leur notification. 2 Si l’assuré conteste une estimation, la direction entend l’assuré sur place en présence des auteurs du rapport d’expertise. 3 En cas de maintien de l’opposition, le directeur rend une décision sur opposition sujette à recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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