Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Art. 92 contenu

1 L’ECA Jura édicte des dispositions d’exécution soumises à l’approbation du Gouvernement. Ces dispositions précisent notamment : a) l’étendue de l’assurance obligatoire et de l’assurance facultative; b) les modalités de l’assurance provisoire d’un bâtiment; c) les modalités, la mise en œuvre et l’étendue du refus d’admission et d’exclusion d’un bâtiment de l’assurance; d) la délimitation des risques assurés par rapport aux risques non assurés; e) la distinction entre bâtiments assurés et non assurés; f) la distinction et le champ d’application des différentes valeurs d’assurance; g) le déroulement de la procédure d’estimation; h) les différents taux de primes et de surprimes; i) l'indexation des valeurs d’assurance; j) les mesures de sécurité, de protection et de conservation à prendre en cas de sinistre; k) la délimitation entre dommage total, dommage partiel et sinistre bagatelle; l) les détails concernant l’indemnisation en cas de reconstruction et de nonreconstruction; m) les modalités de calcul des indemnités supplémentaires ou forfaitaires; n) le déroulement de la procédure d’indemnisation; o) le mode de détermination de la franchise. 2 D’autres dispositions peuvent être arrêtées dans le cadre d’une réglementation interne. CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales Estimations en