Règlement concernant l'organe communal de conduite en cas de catastrophe (ORCOC)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 La décision de mettre sur pied l’ORCOC appartient uniquement au Conseil communal. 2 Hormis les cas où le Conseil communal décide son engagement de sa propre initiative, la mise sur pied de l’ORCOC peut également être sollicitée par l’Organe cantonal de conduite en cas de catastrophe (OCC) ou par un officier de police judiciaire (Plan Orange). Engagement Mise sur pied 4 321.1 Etat : 01.04.2014 3 Lorsque le Conseil communal ne peut être réuni à temps, ses compétences sont attribuées à une délégation de celui-ci composée du Syndic, du Vice-Syndic et du Conseiller communal, Directeur de la Police locale ou, en leur absence, aux membres du Conseil communal désignés pour assurer la permanence générale du Conseil. 4 En cas d’urgence, le Conseiller communal, Directeur de la Police locale peut décider seul de la mise sur pied de l’ORCOC.
Art. 5
1 La décision de mettre sur pied l’ORCOC appartient uniquement au Conseil communal. 2 Hormis les cas où le Conseil communal décide son engagement de sa propre initiative, la mise sur pied de l’ORCOC peut également être sollicitée par l’Organe cantonal de conduite en cas de catastrophe (OCC) ou par un officier de police judiciaire (Plan Orange). Engagement Mise sur pied 4 321.1 Etat : 01.04.2014 3 Lorsque le Conseil communal ne peut être réuni à temps, ses compétences sont attribuées à une délégation de celui-ci composée du Syndic, du Vice-Syndic et du Conseiller communal, Directeur de la Police locale ou, en leur absence, aux membres du Conseil communal désignés pour assurer la permanence générale du Conseil. 4 En cas d’urgence, le Conseiller communal, Directeur de la Police locale peut décider seul de la mise sur pied de l’ORCOC.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.