Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n 1. le développement et la diversification économiques et\n 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
La présente loi s’applique à l’activité de conduite: a)des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, et b) des ressortissants d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommés «conducteurs» effectuant des transports par route sur la voie publique du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen de: - véhicules requérant la détention d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1E , C ou CE , telles que définies par la directive 2006/126/CE ou un permis reconnu comme équivalent; - véhicules requérant la détention d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1E , D ou DE , telles que définies par la directive 2006/126/CE ou un permis reconnu comme équivalent.
art_1er
La présente loi s’applique à l’activité de conduite: a)des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, et b) des ressortissants d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommés «conducteurs» effectuant des transports par route sur la voie publique du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen de: - véhicules requérant la détention d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1E , C ou CE , telles que définies par la directive 2006/126/CE ou un permis reconnu comme équivalent; - véhicules requérant la détention d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1E , D ou DE , telles que définies par la directive 2006/126/CE ou un permis reconnu comme équivalent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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