Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n 1. le développement et la diversification économiques et\n 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

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L’activité de conduite, telle que définie à l’article 1er, est subordonnée à une obligation de qualification initiale et à une obligation de formation continue. Ces formations doivent être dispensées dans un centre de formation agréé, ci-après dénommé «le centre», par le ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après «le ministre». A cette fin, il est prévu: 1. un système de qualification initiale La qualification initiale comporte la fréquentation obligatoire de cours de formation dont le programme et les modalités sont déterminés par règlement grand-ducal. La qualification initiale se clôture par un examen théorique dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal. En cas de réussite de cet examen, la qualification initiale est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de formation selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Le financement de la qualification initiale est pris entièrement en charge par l'Etat suivant les modalités arrêtées par voie contractuelle avec le centre. 2. un système de qualification initiale accélérée La qualification initiale accélérée comporte la fréquentation obligatoire de cours de formation dont le programme et les modalités sont déterminés par règlement grand-ducal. La qualification initiale accélérée se clôture par un examen théorique dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal. En cas de réussite de cet examen, la qualification initiale accélérée est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de formation selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Le financement de la qualification initiale accélérée est pris entièrement en charge par l'Etat suivant les modalités arrêtées par voie contractuelle avec le centre. 3. un système de formation continue La formation continue doit permettre aux titulaires du certificat de formation dont question aux points 1. et 2. ou d’un document reconnu comme équivalent par le ministre, de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur métier, en mettant l’accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail et sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement. La formation continue comporte la fréquentation obligatoire de cours de formation dont le programme et les modalités sont déterminés par règlement grand-ducal. La formation continue est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de formation selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Les certificats de formation dont question ci-avant correspondent au niveau 2 de la structure des niveaux de formation prévu à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Ils ont une durée de validité de cinq ans. Le financement de la formation continue est pris en charge pour un tiers par l'Etat. Deux tiers du financement de la formation continue sont pris en charge par l'employeur par lequel le conducteur est embauché. Les modalités du remboursement par l'Etat sont arrêtées par voie contractuelle avec le centre de formation.