Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n 1. le développement et la diversification économiques et\n 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_4
Sont exemptés de l’obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont: a)titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1E , D ou DE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi; b)titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1E , C ou CE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
art_4
Sont exemptés de l’obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont: a)titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1E , D ou DE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi; b)titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1E , C ou CE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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