Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n 1. le développement et la diversification économiques et\n 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

art_5

Les conducteurs visés à l’article 1er, sous a), qui ont leur résidence normale, telle que définie par la directive 2006/126/CE précitée, au Grand-Duché de Luxembourg, obtiennent la qualification initiale prévue à l’article 3, sous 1., ou la qualification initiale accélérée prévue à l’article 3, sous 2., au Grand-Duché de Luxembourg. Les conducteurs visés à l’article 1er, sous b) qui sont, soit employés ou utilisés par une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, soit titulaires d’un permis de travail délivré par les autorités compétentes luxembourgeoises, obtiennent ces qualifications au Grand-Duché de Luxembourg. Les conducteurs visés à l’article 1er, sous a) et b), suivent la formation continue prévue à l’article 3, sous 3., dans l’Etat membre de l’Union européenne où ils ont leur résidence normale ou dans l’Etat membre où ils travaillent.