Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n 1. le développement et la diversification économiques et\n 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8
Les conducteurs suivants doivent suivre une première formation continue: a)les titulaires d’un certificat de formation visé à l’article 3, sous 1. et 2., dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du certificat de formation; b)les conducteurs visés à l'article 4, sous a), avant le 10 septembre 2015; c)les conducteurs visés à l'article 4, sous b), avant le 10 septembre 2016.
art_8
Les conducteurs suivants doivent suivre une première formation continue: a)les titulaires d’un certificat de formation visé à l’article 3, sous 1. et 2., dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du certificat de formation; b)les conducteurs visés à l'article 4, sous a), avant le 10 septembre 2015; c)les conducteurs visés à l'article 4, sous b), avant le 10 septembre 2016.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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