rsGE L 2 32: Loi pour une production hydroélectrique locale (LPHL) Source SILGENEVE PUBLIC, 1 Source SILGENEVE PUBLIC Nouvelle loi Loi pour une production hydroélectrique locale (LPHL) L 2 32 du 21 mars 2025 (Entrée en vigueur : 31 mai 2025) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit : Article unique L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et privée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 2 32 L pour une production hydroélectrique locale 21.03.2025 31.05.2025 Modification : néant
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Loi pour une production hydroélectrique locale
Genève · L 2 32 · statute
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