Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Standard de sécurité cantonal et analyse de risques
1Le standard de sécurité cantonal fixe les exigences minimales à respecter par les détachements de premiers secours (ci-après: DPS) sur le territoire cantonal; ces exigences portent sur: a) les délais d’intervention, entre la réception de l'alarme et l'engagement sur le lieu du sinistre; b) le nombre d'intervenants, leur niveau de formation et les spécificités de leur équipement; c) les moyens à engager; d) le taux annuel de respect des exigences ci-dessus. 2Un standard de sécurité cantonal est établi pour chacune des principales missions des sapeurs-pompiers. Chaque standard de sécurité cantonal fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’État. Ce dernier précise pour chaque standard le délai de sa mise en application. 3Les exigences du standard de sécurité cantonal peuvent être différenciées en fonction des risques et adaptées en fonction de leur évolution.
Article 1 Standard de sécurité cantonal et analyse de risques
1Le standard de sécurité cantonal fixe les exigences minimales à respecter par les détachements de premiers secours (ci-après: DPS) sur le territoire cantonal; ces exigences portent sur: a) les délais d’intervention, entre la réception de l'alarme et l'engagement sur le lieu du sinistre; b) le nombre d'intervenants, leur niveau de formation et les spécificités de leur équipement; c) les moyens à engager; d) le taux annuel de respect des exigences ci-dessus. 2Un standard de sécurité cantonal est établi pour chacune des principales missions des sapeurs-pompiers. Chaque standard de sécurité cantonal fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’État. Ce dernier précise pour chaque standard le délai de sa mise en application. 3Les exigences du standard de sécurité cantonal peuvent être différenciées en fonction des risques et adaptées en fonction de leur évolution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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