Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours

Art. 14

Les autorités communales et intercommunales ont notamment les attributions suivantes: a) adopter le règlement régional de la défense contre les incendies portant notamment sur: - les modalités d'une éventuelle obligation de servir, - les conditions et modalités d’incorporation, - les obligations des incorporés, - l'organisation du service de piquet, - les dispositions en matière disciplinaire, - la rémunération des sapeurs-pompiers, - les dispenses et les amendes, - les procédures et voies de recours. Les dispositions réglementaires cantonales sont réservées. b) adopter le système de répartition des coûts de la région entre les communes membres, y compris les coûts d'intervention; c) veiller à un recrutement suffisant de sapeurs-pompiers et à leur incorporation; d) mettre à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment en matière d’instruction et d’équipements; e) veiller à ce que le niveau de formation de l’effectif permette le respect du standard de sécurité cantonal; f) décider, en accord avec l’ECAP, des dotations en matériels, véhicules et effectifs des DPS; g) décider, en accord avec l’ECAP, du renouvellement et de la mise hors service des matériels et véhicules; h) proposer le budget et les comptes à l'approbation de l'organe législatif; i) veiller à ce que les DPS gèrent et entretiennent convenablement les équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies; j) mettre en place des mesures permettant une mobilisation rapide des sapeurs-pompiers selon les prescriptions légales et directives cantonales; 10) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Rapport quadriennal Gouvernance des régions Composition des régions Autorités communales et intercommunales k) décider de l'organisation spatiale de la région notamment en fonction de l'analyse de risques et du standard de sécurité cantonal; l) établir les éventuels contrats de prestations, nécessaires pour garantir le standard de sécurité cantonal, en matière de défense contre les incendies; m) veiller à la mise en place des directives et recommandations de l’inspecteur cantonal; n) constituer l’état-major en s’appuyant, le cas échéant, sur celui des sapeurspompiers professionnels (ci-après: SPP); o) nommer, après vérification d'usage le commandant de la région, l'adjoint ou le suppléant au commandant, les chefs des DPS et les officiers de la région; p) attribuer les grades et avancements; q) contribuer à la mise en place de conditions-cadres favorables aux sapeurspompiers, notamment par la valorisation de leur rôle auprès des employeurs.