Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours

Art. 16 Organisation générale

1Chaque région désigne un représentant, celles qui intègrent un corps de SPP désignent un représentant supplémentaire. Y siègent également le directeur et le responsable du secteur de la défense contre les incendies de l’ECAP ainsi que l'inspecteur cantonal. Le chef du SSCM y est associé avec voix consultative. 2La commission est présidée par le directeur de l'ECAP. 3La commission est convoquée par le président ou au moins deux de ses membres; elle se réunit au moins deux fois par année. 4La commission a notamment pour but de: a) fixer les compétences attribuées au bureau permanent des sapeurspompiers; b) préaviser le standard de sécurité cantonal avant son approbation par le Conseil d'État; c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels déterminés par l'ECAP; d) valider les critères retenus dans le tableau de bord de la défense contre les incendies et des secours et de prendre connaissance des résultats annuels de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer des pistes d’amélioration; e) mettre en place les commissions chargées de l'étude de questions spécifiques; f) unifier l’usage des grades au sein des régions; g) émettre, sur proposition de l’ECAP, des directives et des recommandations visant à harmoniser les pratiques des régions; 11) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Conventions intercommunales Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours (COSTRADIS) h) approuver le budget et les comptes du fonds des missions de secours. Art. 16a12) 1Le bureau permanent des sapeurs-pompiers est composé des commandants des régions et de l’inspecteur cantonal. Il est chargé notamment de: a) garantir la coordination opérationnelle des quatre régions; b) élaborer des projets de règlements, directives et recommandations concernant les sapeurs-pompiers à l’attention de l’ECAP et pour validation; c) constituer et coordonner les groupes de travail spécifiques en fonction des dossiers à traiter; d) décider des standards de formation pour les diverses catégories de sapeurspompiers (par ex: nombre d’heures d’exercice annuel par domaine d’activité); e) rapporter à la commission de coordination les dossiers traités, l’avancement des travaux et les projets en cours. 2Il se réunit en principe une fois par mois, mais au minimum six fois par an, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins deux de ses membres. 3La présidence est assumée par l’inspecteur cantonal. 4En cas de désaccord, la COSTRADIS peut être appelée à trancher.