Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1La commission de coordination des sapeurs-pompiers est composée des commandants des régions, de leur adjoint ou, le cas échéant d’un membre de leur état-major, du responsable de la défense contre les incendies de l’ECAP, de l’inspecteur cantonal, du responsable du centre de formation de l’ECAP. Un représentant du SSCM, de la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et de la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel (FSPCN) sont associés avec voix consultative. Les régions dotées d’un corps de SPP veillent à une représentation équitable des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. 2La présidence est assumée par l'inspecteur cantonal. 3La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins quatre de ses membres. 4Ses attributions sont notamment les suivantes: a) assurer la transmission des informations à tous les sapeurs-pompiers; b) proposer des thèmes de réflexion au bureau permanent; c) proposer les exigences minimales, notamment le nombre d’heures d’exercices annuel minimum, des diverses catégories de sapeurs-pompiers.
Art. 17
1La commission de coordination des sapeurs-pompiers est composée des commandants des régions, de leur adjoint ou, le cas échéant d’un membre de leur état-major, du responsable de la défense contre les incendies de l’ECAP, de l’inspecteur cantonal, du responsable du centre de formation de l’ECAP. Un représentant du SSCM, de la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et de la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel (FSPCN) sont associés avec voix consultative. Les régions dotées d’un corps de SPP veillent à une représentation équitable des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. 2La présidence est assumée par l'inspecteur cantonal. 3La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins quatre de ses membres. 4Ses attributions sont notamment les suivantes: a) assurer la transmission des informations à tous les sapeurs-pompiers; b) proposer des thèmes de réflexion au bureau permanent; c) proposer les exigences minimales, notamment le nombre d’heures d’exercices annuel minimum, des diverses catégories de sapeurs-pompiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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