Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
1La commission pour l’instruction est composée du responsable de l’instruction de chaque région, celles qui intègrent des sapeurs-pompiers professionnels désignent un représentant supplémentaire, et du responsable du centre de formation. 2La présidence est assumée par le responsable du centre de formation. 12) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 13) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 14) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Bureau permanent des sapeurspompiers Commission de coordination des sapeurs-pompiers Commission pour l'instruction 3La commission est réunie à la demande de son président, d’au moins deux de ses membres ou du bureau permanent. 4Ses attributions sont notamment les suivantes: a) proposer le cadre et la filière de formation des sapeurs-pompiers volontaires au bureau permanent; b) coordonner l'instruction entre les régions et le centre de formation; c) organiser le suivi de l’instruction déléguée aux régions; d) proposer les directives en matière d'instruction; e) préparer la formation relative à l'engagement de nouveaux matériels et de moyens cantonaux; f) adapter les cours et l'instruction en fonction de l'évolution des techniques et de la technologie; g) veiller au renouvellement de l'encadrement de l'instruction; h) préaviser le programme des cours cantonaux; i) proposer à l’ECAP la nomination des instructeurs.
Art. 18
1La commission pour l’instruction est composée du responsable de l’instruction de chaque région, celles qui intègrent des sapeurs-pompiers professionnels désignent un représentant supplémentaire, et du responsable du centre de formation. 2La présidence est assumée par le responsable du centre de formation. 12) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 13) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 14) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Bureau permanent des sapeurspompiers Commission de coordination des sapeurs-pompiers Commission pour l'instruction 3La commission est réunie à la demande de son président, d’au moins deux de ses membres ou du bureau permanent. 4Ses attributions sont notamment les suivantes: a) proposer le cadre et la filière de formation des sapeurs-pompiers volontaires au bureau permanent; b) coordonner l'instruction entre les régions et le centre de formation; c) organiser le suivi de l’instruction déléguée aux régions; d) proposer les directives en matière d'instruction; e) préparer la formation relative à l'engagement de nouveaux matériels et de moyens cantonaux; f) adapter les cours et l'instruction en fonction de l'évolution des techniques et de la technologie; g) veiller au renouvellement de l'encadrement de l'instruction; h) préaviser le programme des cours cantonaux; i) proposer à l’ECAP la nomination des instructeurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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