Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Le risque incendie est évalué par l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (désigné ci-après: ECAP) sur la base des critères suivants: FO 2014 No 13 1) RSN 861.10 2) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Standard de sécurité cantonal Analyse de risques incendie a) densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface); b) densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface); c) usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité de surface); d) valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par unité de surface). 2Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), du 27 février 19913).
Art. 2
1Le risque incendie est évalué par l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (désigné ci-après: ECAP) sur la base des critères suivants: FO 2014 No 13 1) RSN 861.10 2) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Standard de sécurité cantonal Analyse de risques incendie a) densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface); b) densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface); c) usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité de surface); d) valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par unité de surface). 2Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), du 27 février 19913).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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