Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
1Les DPS des différentes régions collaborent pour garantir le respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies. 15) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 16) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 17) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Fédération des sapeurs-pompiers DPS Collaborations en matière d’intervention Dans cette éventualité, les conditions de première intervention sont spécifiées dans un contrat de prestations conclu entre les régions en accord avec l’ECAP. 2Une région peut étendre son espace d’intervention à un territoire limitrophe avec l'accord des autorités compétentes et dans le respect des accords internationaux et intercantonaux. Le contrat de prestations réglant cette collaboration est soumis à l'ECAP avant d'être approuvé par le Conseil d’État. 3Les corps de SPP interviennent dans leur périmètre d'intervention et en soutien pour le reste de la région. 4Ils interviennent en renfort dans les régions qui n’ont pas de corps de SPP contre le versement d’une indemnité fixée par arrêté du Conseil d’État.
Art. 21
1Les DPS des différentes régions collaborent pour garantir le respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies. 15) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 16) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 17) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Fédération des sapeurs-pompiers DPS Collaborations en matière d’intervention Dans cette éventualité, les conditions de première intervention sont spécifiées dans un contrat de prestations conclu entre les régions en accord avec l’ECAP. 2Une région peut étendre son espace d’intervention à un territoire limitrophe avec l'accord des autorités compétentes et dans le respect des accords internationaux et intercantonaux. Le contrat de prestations réglant cette collaboration est soumis à l'ECAP avant d'être approuvé par le Conseil d’État. 3Les corps de SPP interviennent dans leur périmètre d'intervention et en soutien pour le reste de la région. 4Ils interviennent en renfort dans les régions qui n’ont pas de corps de SPP contre le versement d’une indemnité fixée par arrêté du Conseil d’État.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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