Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à l’engagement et de l’état de préparation de l’état-major et de l’effectif de sapeurs-pompiers volontaires et, le cas échéant, professionnels. Il peut déléguer certaines de ses tâches, notamment à son adjoint. 2Un chef et son remplaçant sont désignés pour chaque DPS. 3Un cadre peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu’il ait les compétences requises. 4Dans les régions dotées d'un corps de SPP, le commandant de la région est choisi au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 22
1Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à l’engagement et de l’état de préparation de l’état-major et de l’effectif de sapeurs-pompiers volontaires et, le cas échéant, professionnels. Il peut déléguer certaines de ses tâches, notamment à son adjoint. 2Un chef et son remplaçant sont désignés pour chaque DPS. 3Un cadre peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu’il ait les compétences requises. 4Dans les régions dotées d'un corps de SPP, le commandant de la région est choisi au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it