Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
1Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une centrale d'alarme et d'engagement. Dans le cas d’un service planifié, notamment instruction, préservation, manifestation temporaire, le chef du DPS concerné est responsable d’informer préalablement la centrale. 2Les forces d'intervention renseignent la centrale d'alarme et d'engagement sur le déroulement des opérations. 3Si nécessaire, la centrale d'alarme et d'engagement informe et mobilise les partenaires concernés par la typologie du sinistre. 21) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 22) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 23) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Obligations de service Prise d’images et protection des données Formation Exercices des sapeurs-pompiers volontaires Engagement des forces
Art. 29
1Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une centrale d'alarme et d'engagement. Dans le cas d’un service planifié, notamment instruction, préservation, manifestation temporaire, le chef du DPS concerné est responsable d’informer préalablement la centrale. 2Les forces d'intervention renseignent la centrale d'alarme et d'engagement sur le déroulement des opérations. 3Si nécessaire, la centrale d'alarme et d'engagement informe et mobilise les partenaires concernés par la typologie du sinistre. 21) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 22) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 23) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Obligations de service Prise d’images et protection des données Formation Exercices des sapeurs-pompiers volontaires Engagement des forces
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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