Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 d'intervention
1La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de la région ayant acquis les compétences nécessaires. 2En cas de sinistre de grande ampleur, nécessitant le soutien de sapeurspompiers professionnels, l’inspecteur cantonal peut décider de confier la conduite au chef d’intervention professionnel. 3Lorsque le début de l’intervention est assuré par des pompiers d’entreprise, ceux-ci remettent le commandement au chef d’intervention de la région venue en soutien. 4La responsabilité d'évacuer un bâtiment, selon l'article 67 du présent règlement, est de la compétence de l'exploitant, du responsable du service de défense contre les incendies et de secours interne ou de leurs délégués. L'évacuation peut être suggérée à l'une de ces personnes par le chef d'intervention ou par la police. A défaut, elle est ordonnée par ces derniers. 5Si nécessaire, l’inspecteur cantonal ou son suppléant peut confier la conduite de l’intervention à un autre chef. 6Le chef d’intervention veille à ce qu’il ne soit pas causé inutilement ou intentionnellement des dégâts et à éviter toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. Il s’efforce en outre de préserver et de faire préserver toutes les preuves et les indices nécessaires aux besoins d’une éventuelle enquête; il ordonne à cet effet toute mesure utile. 7Au terme de l'intervention, le chef d'intervention établit dans les 48 heures un rapport qui est tenu à la disposition de l'inspecteur cantonal. 8Les dispositions cantonales en matière de protection de la population sont réservées. 9Si le sinistre nécessite l’engagement de plusieurs partenaires et/ou si l’intervention est supposée durer, le chef d’intervention est tenu de faire appel au poste de commandement cantonal. CHAPITRE 7
Art. 30 d'intervention
1La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de la région ayant acquis les compétences nécessaires. 2En cas de sinistre de grande ampleur, nécessitant le soutien de sapeurspompiers professionnels, l’inspecteur cantonal peut décider de confier la conduite au chef d’intervention professionnel. 3Lorsque le début de l’intervention est assuré par des pompiers d’entreprise, ceux-ci remettent le commandement au chef d’intervention de la région venue en soutien. 4La responsabilité d'évacuer un bâtiment, selon l'article 67 du présent règlement, est de la compétence de l'exploitant, du responsable du service de défense contre les incendies et de secours interne ou de leurs délégués. L'évacuation peut être suggérée à l'une de ces personnes par le chef d'intervention ou par la police. A défaut, elle est ordonnée par ces derniers. 5Si nécessaire, l’inspecteur cantonal ou son suppléant peut confier la conduite de l’intervention à un autre chef. 6Le chef d’intervention veille à ce qu’il ne soit pas causé inutilement ou intentionnellement des dégâts et à éviter toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. Il s’efforce en outre de préserver et de faire préserver toutes les preuves et les indices nécessaires aux besoins d’une éventuelle enquête; il ordonne à cet effet toute mesure utile. 7Au terme de l'intervention, le chef d'intervention établit dans les 48 heures un rapport qui est tenu à la disposition de l'inspecteur cantonal. 8Les dispositions cantonales en matière de protection de la population sont réservées. 9Si le sinistre nécessite l’engagement de plusieurs partenaires et/ou si l’intervention est supposée durer, le chef d’intervention est tenu de faire appel au poste de commandement cantonal. CHAPITRE 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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